Mentions légales : Authentik Escapade
Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site authentikescapade.be les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : Particulier
Le Propriétaire est : Benjamin Pietquin
Adresse postale du propriétaire : Normond, 1C 5170 Profondeville
TVA : BE
Le Créateur du site est : SIMPLE CREATIVE AGENCY
Le Responsable de la publication est : Pietquin Benjamin
Contacter le responsable de la publication : authentikescapade@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : SIMPLE CREATIVE AGENCY
Contacter le Webmaster : hello@simplecreativeagency.com
L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Conditions générales utilisation
Article 1 : Généralités
L’accès au présent site internet, aux services et aux informations qu’il contient est entièrement soumis
au respect des présentes conditions générales, sans préjudice de l’application de conditions
particulières.
Le terme « utilisateur » désigne quiconque visite ou interagit d’une quelconque manière avec le site. Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent contenu, merci de bien vouloir ne pasutiliser notre site et de le quitter immédiatement. L’utilisateur est informé que les différents intervenants du site Internet sont les suivants :
– Propriétaire et responsable de publication : pour Authentik escapade BENJAMIN PIETQUIN
(BCE : 0788.340.279 – Normond, 1C, 5170 Profondeville – authentikescapade@gmail.com )
– Créateur du site internet et webmaster : SIMPLE CREATIVE AGENCY
( hello@simplecreativeagency.com ) ;
– Hébergeur du site : OVH (rue Kellermann, 2, 59100 Roubaix)
Article 2 : Modification
Benjamin PIETQUIN se réserve le droit, à tout moment et en tout temps, de modifier, adapter, compléter ou supprimer les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est donc invité à en prendre connaissance régulièrement.
Article 3 : Descriptions des services
Le site AUTHENTIK ESCAPADE regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos, codes informatiques et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ; ils sont de la propriété exclusive de Benjamin PIETQUIN.
Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Benjamin PIETQUIN. L’utilisation de notre
site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Article 5 : Contenu
Le site internet d’AUTHENTIK ESCAPADE est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent afin qu’elles soient les plus précises possibles. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen. Si l’utilisateur constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à nous contacter afin de nous en faire part.
Les informations communiquées par les annonceurs le sont sous leur responsabilité exclusive : Benjamin PIETQUIN ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif. Il décline à cet égard toute responsabilité. Benjamin PIETQUIN ne peut non plus être tenu responsable de la qualité des produits vendus ou des prestations offertes par les annonceurs. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à chacun d’entre eux.
Article 6 : Accessibilité et gestion du site internet
Tout est mise en œuvre pour assurer l’accès 24/24h, 7/7j au site Internet d’AUTHENTIK ESCAPADE.
Aucune garantie n’est toutefois donnée ; l’accès peut être interrompu, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne ou toute autre raison technique. En cas d’interruption, tout est mis en œuvre afin de rétablir l’accès le plus rapidement possible. Nous contractons à cet égard une obligation de moyen ; aucune indemnisation ne pourra être réclamée du fait de l’indisponibilité du site internet.
Benjamin PIETQUIN se réserve le droit de supprimer tout compte client ou annonceur, commentaire ou annonce qu’il juge en contradiction avec les engagements ci-dessous. A ce titre, tout utilisateur s’interdit de :
– Exploiter les informations publiées de manière illégale
– Utiliser le site de manière à l’endommager, le transformer, l’interrompre ou le rendre moins efficace
– Utiliser le site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite ou inapproprié (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l’ordre public)
– Utiliser le site dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d’une association tels que – entre autres mais non exclusivement – le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle.
– Utiliser le site pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires
sans autorisation.
Le site d’AUTHENTIK ESCAPADE n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures raisonnables de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité ci-dessous.
Article 8 : Utilisation de cookies
L’Utilisateur est informé que le site d’AUTHENTIK ESCAPADE a recours à des cookies. Pour en
savoir plus, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique relative aux cookies.
Article 9 : Liens hypertextes
Le site d’AUTHENTIK ESCAPADE peut renvoyer vers d’autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de respect de la vie privée. Benjamin PIETQUIN décline toute responsabilité quant aux
informations des sites web auxquels l’utilisateur peut avoir accès par l’usage d’éventuels liens hypertextes de son propre site.
Article 12 : Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats
convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 13 : Juridiction et droit applicable
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause,
en cas de contestation entre parties concernant les présentes, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social. Le droit applicable est le droit belge.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex.: l’email, les backups informatiques, …).
Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Benjamin PIETQUIN, ci-après dénommé « AUTHENTIK ESCAPADE », à l’occasion de toutes ses prestations dont le siège social est situé à Normond, 1C,
5170 Profondeville, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0788.340.279 et de tout acheteur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’« acheteur ».
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment ; les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. On entend par :
– Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
– Acheteur consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
3. Commande
L’acheteur qui souhaite réserver une escapade achat doit obligatoirement avoir plus de 18 ans.
Les escapades sont proposées dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’une escapade, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais sa
commande.
La commande de l’escapade se fait par l’intermédiaire du site internet ELLOHA.
4. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ( authentikescapade@gmail.com ) ou par courrier adressé à notre siège social. L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant
le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf .
En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Le consommateur est informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
5. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande et de nos services.
6. Exemple de livraison d’un audioguide
L’audioguide est livré numériquement dans un délai de 24 heures avant le début de la prestation dès réception de la
confirmation de commande depuis le site ELLOHA. Ce délai est donné à titre indicatif.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de
délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande
4 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le client s’engage à communiquer une adresse mail valide pour l’envoi de l’audioguide. Nous ne pouvons être tenus responsables de non-livraison en cas d’adresse mail ou d’information erronée du fait du client.
7. Tarifs
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
8. Modalités de paiement
La commande et le paiement s’effectuent via la plateforme ELLOHA (hyperlien conditions générales).
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Tout retard de paiement produira :
Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.
Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :
– Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20
euros
– Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros
– Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.
Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.
Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Toute réclamation doit être émise par courrier adressé au siège du vendeur ou par mail à l’adresse
( authentikescapade@gmail.com ), dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.
9. Garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1 er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est
tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
10. Service après-vente
Une procédure d’introduction des demandes ou réclamations est à rediger via le formulaire de contact.
11. Responsabilités
Les obligations auxquelles s’engage le vendeur, dans le processus de vente en ligne, sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité du vendeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, le vendeur ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être
tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du service par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction,
arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de AUTHENTIK ESCAPADE. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
13. Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Les données traitées sont le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone. La communication de données erronées pourrait entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat ; si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre du service d’organisation d’escapades authentiques en pleine nature. Les données sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est
Benjamin PIETQUIN ( authentikescapade@gmail.com ). A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans après le terme du contrat. Arrivé au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Le client dispose de droits relatifs à ses données : le droit d’accès aux données ; le droit de rectification ou d’effacement de celles-ci ; le droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles ; le droit de s’opposer au traitement de ses données ; le droit à la portabilité
de ses données ; le droit de s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à ces droits, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
S’il s’estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, le client peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données – rue de la Presse, 35,
1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – +32 (0)2 274 48 35 – contact(at)apd-gba.be –
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact .
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter notre déclaration vie privée ci dessous.
14. Incessibilité
Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.
15. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au
contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
16. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai,
les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr .
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf
dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
Politique de confidentialité-Déclaration vie privée
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur.
A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive)
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
- Sur les destinataires de ces données personnelles
- Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs sur notre site.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
- Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
Formulaire de contact
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
- Devenir partenaire
- Demande de planification de séjour
- Réclamation/amélioration
- Envoi newsletter
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :
Néant
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :
Compléter le formulaire de contact
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 5 ans
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site AUTHENTIK ESCAPADE est hébergé par : OVH Cloud
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par AUTHENTIK ESCAPADE dont le numéro d’immatriculation est le BE0788 340 279.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par mail : authentikescapade@gmail.com
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Pietquin Benjamin (authentikescapade@gmail.com)
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier par mail à authentikescapade@gmail.com
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site AUTHENTIK ESCAPADE se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 1 novembre 2023, a été mise à jour le 21 décembre 2023.